Guichet-Parution est une entité commerciale exerçant son activité de prestation de services au sein de l’Espace Économique Européen.
L’accès à la plateforme implique la reconnaissance par toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel d’une relation contractuelle régie par les présentes conditions, constituant un cadre d’intervention technique et administratif applicable à l’ensemble des opérations réalisées.
Toute utilisation du site ou de ses services vaut acceptation pleine et entière des présentes stipulations, sans réserve ni modification.
Guichet-Parution met à disposition une infrastructure numérique de publication permettant aux utilisateurs professionnels de procéder à la transmission et à la diffusion d’annonces légales via des supports agréés.
Cette mise à disposition s’effectue dans le cadre d’une prestation de service dématérialisée, exécutée selon les processus automatisés propres au prestataire, dont les caractéristiques peuvent évoluer sans notification préalable.
Le prestataire intervient exclusivement comme intermédiaire technique, sans engagement sur les délais, le contenu ou la validation des annonces par les organes tiers récepteurs.
Toute commande constitue une acceptation ferme et irrévocable de prestation à titre onéreux.
L’utilisateur, agissant en qualité de cocontractant professionnel, s’engage à :
Communiquer des informations exactes, complètes et actualisées, sans que le prestataire n’ait à en vérifier la véracité.
Garantir la conformité des contenus transmis aux règles, usages et pratiques professionnelles applicables.
Utiliser les services exclusivement dans le cadre de son activité commerciale, à l’exclusion de tout usage détourné, frauduleux ou non autorisé.
Assumer seul l’entière responsabilité des conséquences liées à la saisie, la transmission, la publication ou la suppression de tout contenu.
Le prestataire se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre l’accès au service en cas d’usage non conforme, sans préavis ni indemnité.
Les conditions tarifaires applicables sont déterminées de manière autonome par le prestataire et communiquées à titre indicatif sur la plateforme.
Elles peuvent être ajustées à tout moment en fonction des paramètres économiques, techniques ou fiscaux propres au prestataire, sans qu’aucune information préalable individuelle ne soit exigée.
Le règlement intervient exclusivement par voie électronique via un dispositif conforme aux standards sécurisés de paiement en vigueur dans l’Espace Économique Européen.
La validation du paiement matérialise la conclusion du contrat et autorise l’exécution de la prestation, sous réserve de la bonne fin de l’opération bancaire.
Les montants facturés sont réputés fermes et définitifs, toutes taxes comprises, sauf erreur manifeste ou évolution réglementaire affectant leur structure.
L’ensemble des éléments constitutifs de la plateforme – textes, visuels, structures logicielles, codes, interfaces et bases de données – demeure la propriété exclusive du prestataire ou de ses partenaires autorisés.
Aucune cession, licence ou transfert implicite de droit de propriété intellectuelle n’est concédé à l’utilisateur du seul fait de l’accès ou de l’utilisation du service.
Toute extraction, reproduction, modification, adaptation ou diffusion, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du prestataire, constitue une exploitation non conforme et engage la responsabilité de son auteur.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des conséquences directes, indirectes, incidentes ou consécutives résultant de l’utilisation, du non-fonctionnement ou de l’interruption du service.
L’utilisateur reconnaît que la prestation repose sur des dépendances techniques extérieures (notamment hébergeurs, éditeurs, journaux agréés, prestataires de paiement) sur lesquelles le prestataire n’exerce aucun contrôle.
Le prestataire s’engage à déployer des moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité permanente, d’absence d’erreur ou d’adéquation à un usage particulier.
Toute réclamation devra être formulée par écrit dans un délai maximal de sept jours à compter de l’événement concerné, faute de quoi elle sera réputée irrecevable.
Le prestataire se réserve la faculté d’adapter ou de réviser à tout moment les présentes conditions, notamment pour tenir compte des évolutions techniques, opérationnelles ou contractuelles.
Toute modification prend effet dès sa publication sur la plateforme, sans obligation d’information individuelle.
La poursuite de l’utilisation du service par l’utilisateur postérieurement à cette publication vaut acceptation irrévocable des nouvelles dispositions.
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au lieu d’établissement du prestataire.
Tout différend relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des juridictions commerciales situées dans ce ressort territorial.
Aucune clause contraire ou usage local ne saurait prévaloir sur cette attribution de compétence.
Si l’une des stipulations venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses.
Le fait pour le prestataire de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une quelconque des clauses ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Pour toute question relative à ces conditions :
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